P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. La catégorie F «Certificat d’aménagiste forestier pour l’application des pesticides» vise les activités qui comportent l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3, comprises dans les sous-catégories F1 à F2 décrites ci-après et sont exercées par une personne physique qui est un aménagiste forestier exclu de l’obligation d’être titulaire d’un permis en vertu du paragraphe 2 de l’article 35 de la Loi, une personne autorisée à agir au nom d’un tel aménagiste forestier ou un employé d’un tel aménagiste forestier ou qui agit sous la surveillance d’un titulaire d’un certificat de catégorie F:

1°  un certificat de sous-catégorie F1 «Certificat de producteur forestier ou de titulaire de permis d’intervention forestière» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 et 2 afin de détruire ou de contrôler les animaux nuisibles, la végétation ou les maladies parasitaires dans les aires forestières, les boisés de ferme et autres espaces boisés ou affectés au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement dans une exploitation forestière aménagée par un producteur forestier reconnu en vertu du chapitre III du titre IV de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) et titulaire d’un certificat délivré en vertu de ces dispositions ou exploitée en vertu d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ou pour l’approvisionnement d’une usine de transformation de bois délivré en vertu de cette loi;

b)  à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

1.1°  un certificat de sous-catégorie F1.1 «Certificat de producteur forestier ou de titulaire de permis d’intervention forestière pour l’application des pesticides de la classe 3» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide de la classe 3 afin de détruire ou de contrôler les animaux nuisibles, la végétation ou les maladies parasitaires dans les aires forestières, les boisés de ferme et autres espaces boisés ou affectés au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement dans une exploitation forestière aménagée par un producteur forestier reconnu en vertu du chapitre III du titre IV de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et titulaire d’un certificat délivré en vertu de ces dispositions ou exploitée en vertu d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ou pour l’approvisionnement d’une usine de transformation de bois délivré en vertu de cette loi;

b)  à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

2°  un certificat de sous-catégorie F2 «Certificat de simple aménagiste forestier» autorise le titulaire, à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3 afin de détruire ou de contrôler les animaux nuisibles, la végétation ou les maladies parasitaires, dans les aires forestières, les boisés de ferme et autres espaces boisés ou affectés au reboisement ou à la production hors serre de plantes destinées au reboisement et à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies.

D. 305-97, a. 37; D. 332-2003, a. 11.